Procédure disciplinaire

Le délai d’appel ne court qu’à compter de la date de notification de la décision à la partie appelante. L’acte d’appel, formulé par télécopie avant l'expiration du délai et confirmé par courrier, est régulier. Les faits déjà pris en compte dans une précédente affaire, ayant donné lieu à une interdiction d’exercice, ne peuvent pas fonder une nouvelle condamnation.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 14 octobre 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
lundi 09 mai 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel