11 - Recevabilité de l'appel a minima
Procédure disciplinaire
Le délai d’appel ne court qu’à compter de la date de notification de la décision à la partie appelante. L’acte d’appel, formulé par télécopie avant l'expiration du délai et confirmé par courrier, est régulier. Les faits déjà pris en compte dans une précédente affaire, ayant donné lieu à une interdiction d’exercice, ne peuvent pas fonder une nouvelle condamnation.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 14 octobre 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LABM
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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lundi 09 mai 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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