Procédure disciplinaire

Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine [délivrance irrégulière de médicaments stupéfiants ; détention en vue de la revente de médicaments stupéfiants rapportés à l’officine par des clients ; non respect des conditions minimales d’installation en ce qui concerne le stockage des stupéfiants, les livraisons des médicaments et le préparatoire ; emploi de personnel non qualifié pour la dispensation des médicaments au comptoir ; absence de contrôle des balances ; absence de traçabilité du contrôle de la température du réfrigérateur ; utilisation de matières premières périmées pour la réalisation de préparations magistrales ; conditions non satisfaisantes de transmission des prélèvements aux fins d’analyse]. Le nombre et la variété des manquements relevés à l'encontre du pharmacien titulaire de cette officine reflètent un manque de soin et de rigueur généralisé ainsi qu'un défaut de prise de conscience du niveau d'exigence, en termes de qualité, que le public est aujourd'hui en droit d'attendre d'un pharmacien d'officine. Le quantum de la sanction tient compte néanmoins de ses efforts en vue d'améliorer son exercice professionnel et de l’absence d’antécédents disciplinaires au cours de ses 27 années de carrière.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
samedi 12 décembre 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 18 mai 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS