111 - Mauvaise organisation de l'officine
Procédure disciplinaire
Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine [délivrance irrégulière de médicaments stupéfiants ; détention en vue de la revente de médicaments stupéfiants rapportés à l’officine par des clients ; non respect des conditions minimales d’installation en ce qui concerne le stockage des stupéfiants, les livraisons des médicaments et le préparatoire ; emploi de personnel non qualifié pour la dispensation des médicaments au comptoir ; absence de contrôle des balances ; absence de traçabilité du contrôle de la température du réfrigérateur ; utilisation de matières premières périmées pour la réalisation de préparations magistrales ; conditions non satisfaisantes de transmission des prélèvements aux fins d’analyse]. Le nombre et la variété des manquements relevés à l'encontre du pharmacien titulaire de cette officine reflètent un manque de soin et de rigueur généralisé ainsi qu'un défaut de prise de conscience du niveau d'exigence, en termes de qualité, que le public est aujourd'hui en droit d'attendre d'un pharmacien d'officine. Le quantum de la sanction tient compte néanmoins de ses efforts en vue d'améliorer son exercice professionnel et de l’absence d’antécédents disciplinaires au cours de ses 27 années de carrière.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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samedi 12 décembre 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Nord Pas-de-Calais
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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Date de la décision
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mardi 18 mai 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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