112 - Recevabilité de l'appel a minima

L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision de première instance. A ce titre, l'appel a minima qui n'a pas été formé dans ce délai est irrecevable, l'appel incident n'existant pas en matière disciplinaire. Les pharmaciens, en leur qualité de membres d’une profession réglementée, soumis à une déontologie, sont non seulement limités sur les modalités publicitaires qu'ils peuvent utiliser, mais doivent aussi veiller à ce que les opérations de communication auxquelles ils prêtent leur concours actif ne revêtent pas le caractère d’une publicité illicite en faveur de leur officine ou d’un réseau ou groupement dont ils sont membres. Un pharmacien, qui a apporté son concours actif à la rédaction d’un article paru dans la presse, sans pour autant en être l’auteur, (en recevant le journaliste rédacteur dans son officine pour une interview, en posant pour des photos servant d’illustration et en relisant l’article avant sa parution), mais qui ne s'est pas opposé à cette parution au regard des règles déontologiques qui lui sont applicables, a commis une faute. Cet article litigieux, dont le contenu pouvait laisser croire à tort au public que les officines appartenant au réseau créé par le pharmacien poursuivi apportaient des services supérieurs et un meilleur conseil que les officines indépendantes, déborde du simple cadre informatif et constitue une publicité illicite en faveur d’un réseau d’officine et en faveur de l’officine du poursuivi.