114 - Exercice illégal de la pharmacie ...

Un pharmacien qui a exercé la profession pendant environ 13 ans sans être inscrit à l'Ordre des pharmaciens a méconnu les dispositions de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique. Il ne peut exciper de sa bonne foi dès lors que tout pharmacien diplômé ne peut ignorer que l'exercice de la profession impose une inscription à l'Ordre, laquelle donne lieu au paiement d'une cotisation obligatoire. Les juridictions disciplinaires de l'Ordre des pharmaciens sont compétentes pour sanctionner des faits commis par un pharmacien antérieurement à son inscription au tableau de l'Ordre lorsque ces faits n'ont pas été connus au moment de l'inscription de l'intéressé. Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce, l'ensemble de la procédure a donc été annulé.