115 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
Procédure disciplinaire
Les pharmaciens adjoints dont le nombre est imposé en fonction du chiffre d’affaires doivent être embauchés à temps plein, peu importe que le seuil du chiffre d’affaires imposant la présence d’un adjoint ait été dépassé de fort peu. La réalisation à l'avance et par lots de préparations magistrales est contraire à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique aux termes duquel cette catégorie de médicaments doit être préparée extemporanément pour un malade particulier. De nombreuses irrégularités dans la gestion des matières premières et les modalités de réalisation des préparations magistrales ont par ailleurs été constatées. Les mesures correctives adoptées ne retirent rien au caractère fautif de ces irrégularités. La sanction prononcée en première instance est donc justifiée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 19 janvier 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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Date de la décision
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mardi 18 mai 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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