Procédure disciplinaire

Les pharmaciens adjoints dont le nombre est imposé en fonction du chiffre d’affaires doivent être embauchés à temps plein, peu importe que le seuil du chiffre d’affaires imposant la présence d’un adjoint ait été dépassé de fort peu. La réalisation à l'avance et par lots de préparations magistrales est contraire à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique aux termes duquel cette catégorie de médicaments doit être préparée extemporanément pour un malade particulier. De nombreuses irrégularités dans la gestion des matières premières et les modalités de réalisation des préparations magistrales ont par ailleurs été constatées. Les mesures correctives adoptées ne retirent rien au caractère fautif de ces irrégularités. La sanction prononcée en première instance est donc justifiée.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 19 janvier 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 18 mai 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel