116 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale. La chambre de discipline ne saurait donc surseoir à statuer dans l’attente d’un jugement pénal sans méconnaître sa propre compétence. Des attestations émanant de salariés de l’officine placés sous l’autorité du plaignant ne peuvent suffire à établir les fautes disciplinaires alléguées à l’encontre de l’ancien titulaire d’officine. Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l’officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d’affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. Un tel litige relève de la compétence du tribunal de commerce et non celle des juridictions disciplinaires. Le plaignant est condamné aux dépens.