Procédure disciplinaire

Aucune disposition n'attribue au Conseil National de l'Ordre des pharmaciens compétence pour annuler une décision d'un conseil régional refusant de traduire un pharmacien en chambre de discipline. Il n'est pas au nombre des personnes disposant du pouvoir de traduire un pharmacien en chambre de discipline. En conséquence, la procédure est irrégulière et les décisions qui en découlent sont annulées.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 23 juin 2008
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Champagne Ardenne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 29 juin 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Annulation de la décision de traduction