118 - Moyen soulevé d'office
Procédure disciplinaire
Aucune disposition n'attribue au Conseil National de l'Ordre des pharmaciens compétence pour annuler une décision d'un conseil régional refusant de traduire un pharmacien en chambre de discipline. Il n'est pas au nombre des personnes disposant du pouvoir de traduire un pharmacien en chambre de discipline. En conséquence, la procédure est irrégulière et les décisions qui en découlent sont annulées.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 23 juin 2008
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Champagne Ardenne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 29 juin 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Annulation de la décision de traduction
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