123 - Publicité en faveur de l'officine
Procédure disciplinaire
La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans des conditions limitées. Le fait pour un pharmacien de faire paraître au sein d’un journal des encarts publicitaires de dimensions modestes faisant référence à une marque commercialisant des produits n’étant pas réservés aux pharmaciens et pour lesquels la publicité est admise, est considéré comme conforme à la réglementation. Toute démarche publicitaire doit être réalisée avec tact, ne pas nuire à l’image de professionnel de santé du pharmacien et être conforme à la dignité professionnelle.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
jeudi 29 janvier 2009
|
---|---|
Plaignant
|
Président de conseil régional
|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Région
|
Champagne Ardenne
|
Section
|
A
|
Poursuivi
|
Pharmacien titulaire d’officine
|
Décision rendue
|
Avertissement
|
Date de la décision
|
mardi 29 juin 2010
|
---|---|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Pharmacien poursuivi
|
Appel à minima
|
NON
|
Décision rendue
|
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
|