Procédure disciplinaire

La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans des conditions limitées. Le fait pour un pharmacien de faire paraître au sein d’un journal des encarts publicitaires de dimensions modestes faisant référence à une marque commercialisant des produits n’étant pas réservés aux pharmaciens et pour lesquels la publicité est admise, est considéré comme conforme à la réglementation. Toute démarche publicitaire doit être réalisée avec tact, ne pas nuire à l’image de professionnel de santé du pharmacien et être conforme à la dignité professionnelle.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 29 janvier 2009
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Champagne Ardenne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
mardi 29 juin 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte