124 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

Les pharmaciens doivent se faire assister par un nombre de pharmaciens adjoints déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’officine. Le fait pour un pharmacien titulaire de ne pas déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes total de l’officine, constitue un manquement passible de sanction. En l’espèce, le pharmacien ne pouvait ignorer cette obligation au vu des deux rappels dont il a fait l’objet concernant cette déclaration. Depuis le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 cette déclaration doit être effectuée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Lors de la période d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie, le pharmacien titulaire doit se faire régulièrement remplacer ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La durée de la sanction tient compte des antécédents disciplinaires visant les mêmes faits. Le pharmacien avait déjà été condamné pour défaut de déclaration à une interdiction d'exercer la pharmacie sans s'être fait régulièrement remplacé.