126 - Jonction des affaires

Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par des pharmaciens co-titulaires poursuivis pour les mêmes faits, faisant suite à une plainte unique et ayant fait l'objet de deux décisions distinctes mais dont la motivation était identique. L’appel doit être interjeté devant le Conseil national, juridiction d’appel des conseils centraux et des conseils régionaux, dans le mois qui suit la notification de la décision. La délivrance des médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut excéder quatre semaines de traitement ou un mois de trente jours selon le conditionnement. Le fait pour un pharmacien, dont l’officine est établie en France mais proche de la frontière suisse, de délivrer à des personnes de nationalité suisse plusieurs mois de traitement d’un produit considéré en France comme un médicament relevant de la réglementation des substances vénéneuses, ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique. Cette pratique ne se justifie pas par la circonstance que la réglementation suisse ne donne pas à ce produit le statut de médicament et n’en permet le remboursement qu’à dispensation complète de celui-ci. Le pharmacien est tenu d’accomplir son obligation d’exercice personnel en exécutant lui même les actes professionnels ou en surveillant attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même. Il doit procéder à l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance et accomplir tout acte professionnel avec soin et attention selon les règles de bonnes pratiques correspondantes à l’activité considérée. La durée de la sanction en première instance tenait compte de l'exercice transfrontalier du pharmacien.