1268 - Sollicitation de clientèle ...
Procédure disciplinaire
La diffusion de courriers promotionnels par un organisme mutualiste visant à proposer la fourniture, par une pharmacie mutualiste, de médicaments sous forme de préparation des doses à administrer aux résidents de différents EHPAD de la région, ne relève pas de la sollicitation de clientèle contraire à la dignité professionnelle imputable au pharmacien titulaire de cette officine. En effet, aucun élément ne permet d'établir que le pharmacien ait été contacté au préalable sur l'opportunité et la régularité d'une telle démarche.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 23 septembre 2013
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 4
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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mardi 30 juin 2015
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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