Procédure disciplinaire

La diffusion de courriers promotionnels par un organisme mutualiste visant à proposer la fourniture, par une pharmacie mutualiste, de médicaments sous forme de préparation des doses à administrer aux résidents de différents EHPAD de la région, ne relève pas de la sollicitation de clientèle contraire à la dignité professionnelle imputable au pharmacien titulaire de cette officine. En effet, aucun élément ne permet d'établir que le pharmacien ait été contacté au préalable sur l'opportunité et la régularité d'une telle démarche.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 23 septembre 2013
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 4
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 30 juin 2015
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel