127 - Exercice personnel
Procédure disciplinaire
Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession. Le remplacement du pharmacien titulaire est régulier lorsque toutes les démarches ont été effectuées par ce dernier et ce, bien que son adjoint ait omis de signaler ce changement temporaire de situation auprès du conseil central de la section D. Toute modification des conditions d'installation de l'officine doit faire l'objet d'une déclaration à l’inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional ou central compétent. Un lieu de stockage en sous-sol ne constitue pas une violation de l’obligation pour les locaux d’une officine d’être composés d’un seul tenant. Les autres griefs, qui sont établis et n’ont pas entrainé de sérieuses contestations dans leur matérialité, justifient en partie la sanction prononcée. La durée de celle-ci tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 19 janvier 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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12 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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9 MOIS
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Date de la décision
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mardi 05 octobre 2010
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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4 MOIS
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