Procédure disciplinaire

Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession. Le remplacement du pharmacien titulaire est régulier lorsque toutes les démarches ont été effectuées par ce dernier et ce, bien que son adjoint ait omis de signaler ce changement temporaire de situation auprès du conseil central de la section D. Toute modification des conditions d'installation de l'officine doit faire l'objet d'une déclaration à l’inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional ou central compétent. Un lieu de stockage en sous-sol ne constitue pas une violation de l’obligation pour les locaux d’une officine d’être composés d’un seul tenant. Les autres griefs, qui sont établis et n’ont pas entrainé de sérieuses contestations dans leur matérialité, justifient en partie la sanction prononcée. La durée de celle-ci tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 19 janvier 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
12 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
9 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 05 octobre 2010
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
4 MOIS