128 - Respect du principe d'impartialité ...

Dès lors que deux plaignants, l'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et l'autre président d'un conseil régional, ont déposé chacun une plainte visant les mêmes faits à l'encontre d'un pharmacien titulaire, ils ne peuvent par la suite, être représentés ou siéger en phase administrative de traduction en chambre de discipline sans méconnaître le principe d'impartialité. De même, les conseillers ordinaux ayant décidé de traduire le pharmacien en chambre de discipline ne peuvent siéger ensuite au sein de cette dernière. L'examen de ces plaintes est ainsi renvoyé devant un autre conseil régional. A l'issue d'un contrôle de l'interdiction d'exercer la profession prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, les pharmaciens inspecteurs ont relevé que ce dernier avait réalisé des actes professionnels durant cette période d'interdiction, tels que commander des médicaments et porter un badge indiquant sa profession de pharmacien, et qu'il ne s'était fait remplacer que sur une faible partie du temps d'ouverture de la pharmacie. Le pharmacien titulaire n'a donc pas mis tout en oeuvre pour respecter sa sanction d'interdiction d'exercer. Toutefois, l'ARS n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, que le pharmacien poursuivi ait réellement effectué ces actes durant cette période d'interdiction, sa plainte est rejetée. S'agissant de la plainte formée par le président du conseil régional, il a été décidé de ne pas traduire le pharmacien poursuivi en chambre de discipline.