1289 - Tenue de l'officine ...

Les manquements reprochés au pharmacien poursuivi, à savoir le stockage non sécurisé de médicaments stupéfiants, la mauvaise tenue de l'ordonnancier, la présence dans le stock de boites de médicaments ouvertes, incomplètes et/ou abimées, des délivrances irrégulières de Rohypnol® et de Rivotril®, le déconditionnement de médicament etc..., sont établis par les pièces du dossier, notamment par les constatations opérées par le pharmacien inspecteur de santé publique, consignés dans le rapport d'inspection et non sérieusement contestés par l'intéressé. Les observations du pharmacien poursuivi, qui ont pour objectif de limiter la portée des irrégularités constatées ou remettre en cause les constatations opérées sur place par le pharmacien inspecteur assermenté, ne sont pas de nature à atténuer sa responsabilité. La révocation partielle du sursis de la précédente sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi est justifiée dès lors que les faits ayant justifié cette première condamnation concernaient déjà des anomalies dans la gestion des stupéfiants et une délivrance de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses en l'absence d'ordonnance. En outre, la persistance de ces dysfonctionnements, associée à de nouvelles anomalies, démontre que le pharmacien n'a pas pris la mesure des obligations qui pesaient sur lui. Au regard de ces éléments, les juges de première instance n'ont pas fait une application excessive des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois, tout en décidant de révoquer pour une durée de quatre mois le sursis de six mois prononcé à son encontre par une décision du 28 novembre 2008.