Procédure disciplinaire

La vente promotionnelle de Nurofen® 400 mg, par lot de deux boîtes, constitue une incitation à une consommation abusive de médicaments contraire aux dispositions de l'article R.4235-64 du code de la santé publique. Une telle vente revient à délivrer aux clients une quantité d'ibuprofène supérieure à la dose d'exonération prévue pour cette substance, la quantité maximale pouvant être remise au public sans ordonnance étant fixée à 6 grammes. Le quantum de la sanction dont la durée de treize mois est ramenée à six mois prend en compte la cessation des ventes promotionnelles litigieuses, lesquelles relevaient davantage, selon les juges d'appel, d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur que d'une volonté d'enfreindre les règles déontologiques de la profession.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 mars 2014
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
13 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
vendredi 24 juillet 2015
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
NON