1296 - Consommation abusive de médicaments
Procédure disciplinaire
La vente promotionnelle de Nurofen® 400 mg, par lot de deux boîtes, constitue une incitation à une consommation abusive de médicaments contraire aux dispositions de l'article R.4235-64 du code de la santé publique. Une telle vente revient à délivrer aux clients une quantité d'ibuprofène supérieure à la dose d'exonération prévue pour cette substance, la quantité maximale pouvant être remise au public sans ordonnance étant fixée à 6 grammes. Le quantum de la sanction dont la durée de treize mois est ramenée à six mois prend en compte la cessation des ventes promotionnelles litigieuses, lesquelles relevaient davantage, selon les juges d'appel, d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur que d'une volonté d'enfreindre les règles déontologiques de la profession.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 24 mars 2014
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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13 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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vendredi 24 juillet 2015
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 mois
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Sursis
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NON
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