1297 - Mésentente entre associés ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien qui, en raison d'une mésentente avec son associé, co-titulaire d'une officine, a cessé son activité pour des raisons de santé en 2010, sans avoir procédé à son remplacement conformément aux dispositions en vigueur, et qui, à partir de l'année 2012, a exercé une autre activité à temps plein dans une parapharmacie, se place dans une situation irrégulière. Néanmoins, face à un comportement manifestement agressif et déstabilisant de la part de son associé rendant impossible le fonctionnement de l'officine, le pharmacien a mis tout en oeuvre pour régulariser cette situation en organisant la cession de l'officine. Ainsi, un tel comportement n'a pas été jugé contraire à la déontologie et n'était donc pas de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 27 février 2014
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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mardi 30 juin 2015
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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