Procédure disciplinaire

Un pharmacien qui, en raison d'une mésentente avec son associé, co-titulaire d'une officine, a cessé son activité pour des raisons de santé en 2010, sans avoir procédé à son remplacement conformément aux dispositions en vigueur, et qui, à partir de l'année 2012, a exercé une autre activité à temps plein dans une parapharmacie, se place dans une situation irrégulière. Néanmoins, face à un comportement manifestement agressif et déstabilisant de la part de son associé rendant impossible le fonctionnement de l'officine, le pharmacien a mis tout en oeuvre pour régulariser cette situation en organisant la cession de l'officine. Ainsi, un tel comportement n'a pas été jugé contraire à la déontologie et n'était donc pas de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 27 février 2014
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 30 juin 2015
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel