1298 - Compte-rendu d'analyses ...

La décision de première instance qui se fonde sur un moyen soulevé d'office non discuté par les parties avant l'audience doit être annulée. L'oubli de la mention de la grossesse de la patiente sur la fiche de travail du laboratoire, en contradiction avec la prescription médicale, avec absence de la mention de la recherche du streptocoque B, révèle un manque de soin du pharmacien biologiste et justifie l'application d'une sanction disciplinaire. La réalisation d'un prélèvement vaginal par une technicienne de laboratoire n'étant pas prévue par les dispositions de l'article 130 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les pharmaciens biologistes qui permettaient la réalisation d'un tel acte, au surplus de façon habituelle dans leur laboratoire, ne respectent pas l'éthique professionnelle et commettent une faute disciplinaire.