1299 - Activité biologique déficiente ...

Si l'article R. 4234-4 du code de la santé publique donne la faculté au rapporteur d'entendre le pharmacien poursuivi, il ne lui en fait pas obligation et ne le contraint pas à retranscrire dans son rapport l'intégralité des observations présentées en défense. Les manquements reprochés au pharmacien poursuivi, tels que l'étiquetage de tubes a posteriori, l'absence de procédure écrite validée et approuvée pour la recherche d'anti-érythrocytaires, l'utilisation de réactifs non conformes pour dépister les agglutinines irrégulières, l'absence d'échantillon de contrôle de qualité interne, des dysfonctionnements liés à une gestion déficiente du laboratoire, sont établis par les pièces du dossier et n'ont pas été contestés dans leur matérialité par l'intéressé. Celui-ci a pris la pleine mesure des dysfonctionnements de son activité et entrepris d'y remédier après trois visites d'inspection réalisées dans son laboratoire qui se trouvait sous le coup d'une mesure administrative. En outre, les mesures correctives apportées n'étaient pas suffisantes et ne permettaient pas de garantir la fiabilité des analyses d'immuno-hématologie érythrocytaire. Au regard de ces éléments et des accidents transfusionnels potentiellement importants auxquels les patients étaient exposés, les juges de première instance n'ont pas fait une application excessive des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'exercer la pharmacie pendant un an dont six mois avec sursis.