Procédure disciplinaire

La présence d’un pharmacien durant les heures d’ouverture de l’officine est obligatoire et toute absence ponctuelle du pharmacien titulaire doit faire l’objet d’un remplacement régulier par un pharmacien adjoint. En l’espèce, a été sanctionnée l'ouverture à plusieurs reprises de la pharmacie par du personnel non pharmaceutique, ainsi que le remplacement ponctuel mais néanmoins répété du pharmacien titulaire, par un pharmacien adjoint inscrit au tableau pour une activité exercée dans une autre officine. Les actes professionnels doivent être accomplis selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée. Le fait pour une pharmacie de sous-traiter des préparations magistrales pour le compte d’autres officines en l'absence de protocole écrit ou de vérification des produits finis et sans pouvoir justifier de contrat de sous-traitance ou d'une tenue régulière du registre constitue un défaut de mise à niveau de l'exercice professionnel.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 05 décembre 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Languedoc Roussillon
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
14 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 04 octobre 2010
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel