130 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
La présence d’un pharmacien durant les heures d’ouverture de l’officine est obligatoire et toute absence ponctuelle du pharmacien titulaire doit faire l’objet d’un remplacement régulier par un pharmacien adjoint. En l’espèce, a été sanctionnée l'ouverture à plusieurs reprises de la pharmacie par du personnel non pharmaceutique, ainsi que le remplacement ponctuel mais néanmoins répété du pharmacien titulaire, par un pharmacien adjoint inscrit au tableau pour une activité exercée dans une autre officine. Les actes professionnels doivent être accomplis selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée. Le fait pour une pharmacie de sous-traiter des préparations magistrales pour le compte d’autres officines en l'absence de protocole écrit ou de vérification des produits finis et sans pouvoir justifier de contrat de sous-traitance ou d'une tenue régulière du registre constitue un défaut de mise à niveau de l'exercice professionnel.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 05 décembre 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Languedoc Roussillon
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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14 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 04 octobre 2010
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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