1303 - Publicité en faveur d'un laboratoire de biologie médicale ...

Le Président du conseil central de la section G avait porté plainte contre un pharmacien biologiste et sa SELARL au motif que cette société, qui apparaissait dans l'annuaire des Pages Jaunes à deux adresses différentes, était également mentionnée pour une troisième adresse correspondant à un centre de santé. Il était considéré que le pharmacien et la SELARL avaient exploité un laboratoire sans le déclarer et sans autorisation de l'Agence Régionale de Santé. La chambre de discipline de première instance, comme celle d'appel, ont rejeté la plainte, en retenant la bonne foi du pharmacien et de la SELARL poursuivis. En effet, l'existence de ce numéro dans les Pages Jaunes était liée au souhait du centre de santé, qui avait fait le choix d'externaliser les analyses de biologie médicale en concluant une convention de partenariat avec la SELARL, d'avoir une ligne téléphonique dédiée pour la SELARL, à ses frais. Aussitôt informés, le pharmacien et la SELARL avaient sollicité, par courrier recommandé avec accusé de réception, le placement de ce numéro sur liste rouge.