1304 - Concurrence déloyale ...

Le versement de commissions, par des pharmaciens biologistes, à des infirmiers, en vue de les inciter à déposer les prélèvements réalisés au domicile des patients dans leur laboratoire, constitue une violation de la réglementation alors applicable en matière de prélèvement et un manquement aux dispositions des articles R.4235-21 et R4235-75 du code de la santé publique lesquelles prévoient, notamment, qu'il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle et qu'ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale. La faute disciplinaire sur ce point est retenue et ce quand bien même la perte de chiffre d'affaires causée au pharmacien biologiste plaignant n'est pas démontrée. Pour l'une des pharmaciennes biologistes poursuivies, la sanction disciplinaire prononcée est réduite dès lors qu'il est relevé qu'elle a intégré tardivement la SELARL et qu'elle a été confrontée à plusieurs deuils familiaux au cours de la période de commission des faits litigieux qui peuvent en partie expliquer son absence de vigilance quant aux pratiques de la société.