1305 - Surveillance de l'exécution des actes professionnels par le pharmacien titulaire ...
Procédure disciplinaire
Le doute sur la présence effective du pharmacien titulaire à son officine pendant deux jours, lors de la délivrance par une préparatrice de plusieurs boîtes de Rivotril®, ne saurait l'exonérer de toute responsabilité disciplinaire. Un pharmacien titulaire est responsable des défauts manifestes d'organisation et de sécurisation de l'activité de son officine. L'inscription de mentions fantaisistes sur l'ordonnancier telles que « prescripteur anonyme public » démontre que les directives n'avaient pas été clairement données pour assurer la régularité des enregistrements. Il est également relevé que les codes opérateurs n'étaient pas sécurisés de sorte qu'aucune traçabilité des actes n'a pas pu être établie avec certitude. Ces dysfonctionnements démontrent une insuffisance de contrôle de la part du titulaire d'officine.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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lundi 07 avril 2014
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Auvergne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie ; Injonction de suivre une formation
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Durée de la sanction
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12 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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4 mois
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Date de la décision
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mardi 30 juin 2015
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie ; Injonction de suivre une formation
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Durée de la sanction
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4 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 mois
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