1312 - Médicament vétérinaire ...

De nombreux dysfonctionnements principalement liés à la délivrance de médicaments vétérinaires sont établis, la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi. L'enregistrement de délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription sous un nom de vétérinaire factice et la délivrance de médicaments vétérinaires sans présentation d'ordonnance constituent des fautes intentionnelles visant à contourner la réglementation en vigueur. Le rejet de la plainte formée à l'encontre de l'un des pharmaciens poursuivis est confirmé dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il était impliqué dans les faits litigieux. L'autre pharmacien, co-titulaire de la même officine, doit toutefois répondre disciplinairement des fautes commises. Le quantum de la sanction prononcée à son encontre est fixé eu égard à l'absence de condamnation disciplinaire antérieure et à la cessation, depuis, de toute activité de vente de médicaments vétérinaires qui, à l'époque des faits, était relativement faible.