1315 - Surveillance de l'exécution des actes professionnels par le pharmacien titulaire ...

Lorsque les parties ne se présentent pas à la réunion de conciliation et qu'un procès-verbal de carence a été rédigé, le conciliateur ne peut siéger en chambre de discipline. En effet, l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger. La perte d'une partie d'un prélèvement ne constitue pas, en elle-même, et systématiquement, une faute de nature à engager la responsabilité déontologique d'un pharmacien biologiste. En l'espèce, c'est le délai anormalement élevé entre la date du prélèvement et l'information de la perte communiquée au patient qui est fautif dès lors qu'il révèle une insuffisance de suivi des tubes de prélèvement et une absence de maîtrise des différentes phases de l'examen de biologie médicale. Mais pour apprécier le niveau de gravité de cette faute, il convient également de prendre en compte, d'une part, le fait que le prélèvement était destiné à des analyses qui n'avaient pas de caractère d'urgence, et d'autre part, la circonstance que l'infirmière du laboratoire ayant effectué le prélèvement n'était autre que la grand-mère du patient, ce qui pouvait expliquer, sans justifier la faute, un suivi du dossier moins rigoureux qu'à l'habitude par le pharmacien biologiste. Il a été enfin considéré que si la mention d'une identité erronée de préleveur était effectuée par le secrétariat du laboratoire, à l'insu du pharmacien biologiste, pour éviter le rejet des dossiers par CPAM en raison d'un dysfonctionnement informatique, sans aucune volonté délibérée de fraude et sans préjudice pour la sécurité sociale, la faute consiste alors en une simple négligence dans la gestion du système informatique et du contrôle des tâches confiées au secrétariat.