1318 - Composition de la chambre de discipline ...

N'est pas entachée d'irrégularité la procédure suivie en 1ère instance, dès lors que le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, plaignant, n'a pas siégé au sein de la chambre de discipline qui a eu à connaître de sa plainte et que les membres d'un conseil régional de l'Ordre et donc de la chambre de discipline, n'ont aucun lien hiérarchique avec le président et statuent en toute indépendance et impartialité sur les plaintes. Le pharmacien poursuivi, à la suite d'une erreur qu'il impute à son prestataire informatique en charge de l'élaboration de son site internet de parapharmacie, s'est vu reprocher, la vente sur internet de deux spécialités pharmaceutiques, le Dolirhume pro ® et Rennie ®, alors même que leur commerce électronique n'était pas encore autorisé en France. Le colis expédié ne comportait aucun document et conseils sur le bon usage des médicaments livrés. Comme en première instance, la juridiction d'appel a considéré que de tels faits justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire mais a atténué cette dernière en prenant en considération d'une part, la circonstance que le pharmacien poursuivi avait pris des mesures correctrices, et d'autre part, le fait que le commerce électronique de médicaments avait été autorisé seulement deux mois après la commission des faits.