1322 - devoir de conseil et d'assistance ...

Dans cette affaire, l'appel formé par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a été rejeté dès lors que l'acte d'appel ne formulait aucune critique et se bornait à solliciter la confirmation de la sanction de première instance. Son appel a donc été jugé irrecevable. Le pharmacien poursuivi, également appelant, a d'abord fait valoir que les premiers juges, dans leur décision, se sont fondés sur des mentions qui figuraient sur son site internet qui étaient inexistantes à l'époque des faits et non applicables aux produits en cause. Le juge d'appel a reconnu que les premiers juges avaient effectivement dénaturé les pièces du dossier, justifiant l'annulation de la décision de première instance. Sur les faits en cause, il était reproché au pharmacien poursuivi de ne pas avoir accompli son acte professionnel avec le soin et l'attention nécessaires. Par l'intermédiaire du site internet de l'officine, il avait livré un colis de 10 boîtes de 30 gélules d'un complément alimentaire, le LAXIFOR®, ayant des propriétés laxatives irritantes connues, à une jeune fille majeure souffrant d'anorexie mentale. La juridiction d'appel a rappelé que la circonstance que ce complémentaire alimentaire ne relève pas du monopole pharmaceutique n'exonérait pas le pharmacien de sa responsabilité dans la mesure où il est attendu de lui des compétences qu'il exerce en conformité avec ses règles déontologiques. En conséquence, en acceptant la livraison de 300 gélules sans poser la moindre question, ni transmettre le moindre message de précaution, le pharmacien a accompli un acte professionnel sans y apporter le soin et l'attention nécessaire. La faute était donc bien établie. Il est confirmé que les dispositions de l'article R.4235-48 du code de la santé publique, relatives à l'acte de dispensation du médicament, ne s'appliquent pas pour un complément alimentaire.