1323 - Responsabilité du pharmacien biologiste ...

La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte et peut connaître d'autres griefs relevés au cours de l'instruction, sous réserve que le pharmacien poursuivi ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense et que le principe du contradictoire ait été respecté. En revanche, aucune disposition réglementaire n'impose que ces griefs révélés ultérieurement soient soumis à la procédure de conciliation. La décision de première instance qui mentionne les textes législatifs et réglementaires et indique la raison pour laquelle la responsabilité du pharmacien biologiste est engagée, est suffisamment motivée. Le pharmacien biologiste responsable doit veiller au respect des règles en vigueur lors de l'exécution des conventions conclues entre son propre laboratoire et un partenaire extérieur. En l'espèce, le biologiste responsable qui a attiré l'attention de la direction du centre de santé sur l'existence de mentions figurant sur son enseigne susceptibles de faire croire à tort à la patientèle que le centre possédait un véritable laboratoire de biologie médicale, et qui a interrogé l'Agence Régionale de Santé sur ce point, a rempli les obligations qui lui incombait pour faire cesser cette irrégularité dont il n'était pas l'auteur. Le biologiste responsable est également chargé de veiller au respect des prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. La bonne foi du pharmacien biologiste est retenue en l'espèce dans la mesure où la procédure selon laquelle le personnel du centre de santé communique directement aux patients par le biais de plis cachetés les résultats d'analyse transmis par son laboratoire de biologie médicale, s'inscrit dans le cadre d'un mandat formalisé par chaque patient et a fait l'objet de quatre audits menés par le COFRAC sans qu'aucun écart n'ait été formalisé sur ces points. Les fautes commises par ce pharmacien, si elles justifient le prononcé d'une sanction disciplinaire, ne présentent pas le caractère de gravité relevé en première instance. Au regard de ces éléments, la chambre de discipline du Conseil national modifie la durée de la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi et la réduit à quinze jours avec sursis.