1324 - Dispensation sans ordonnance ...

Les dysfonctionnements suivants sont établis dans la mesure où, notamment, la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi : délivrance de médicaments listés en l'absence de prescription ou dans des quantités ne respectant pas les conditions particulières de délivrance, tenue des locaux et équipements non conforme aux bonnes pratiques, désordre général dans l'officine et dans les réserves, équipements dédiés à la conservation de médicaments thermosensibles inadaptés, non-respect du secret professionnel du fait de l'absence d'espace de confidentialité et de la visibilité des listings et factures nominatives, absence de retranscription des préparations effectuées en sous-traitance sur le registre des préparations et défaut de registre des médicaments dérivés du sang, absence de mise oeuvre du dossier pharmaceutique. Les mesures correctives mises en oeuvre sont sans influence sur le caractère fautif des faits constatés lors de l'inspection. Le refus exprès du pharmacien poursuivi de respecter les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié, fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite, démontre qu'il n'a pas conscience des obligations qui lui incombent et de la nécessité de favoriser un bon usage des médicaments.