1326 - Circonstances atténuantes ...

N'est pas entachée d'irrégularité la procédure suivie en 1ère instance, dès lors que le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, plaignant, n'a pas siégé au sein de la chambre de discipline qui a eu à connaître de sa plainte. Le pharmacien poursuivi s'est vu reprocher la diffusion d'un encart relatif à sa pharmacie et à des remises tarifaires dans une brochure diffusée en dehors de l'officine. Le juge d'appel a confirmé le caractère fautif de cette sollicitation de clientèle, en relevant que la précision de l'encart litigieux induisait nécessairement le concours du pharmacien poursuivi à la réalisation de la brochure . Pour atténuer la gravité de la sanction, le juge d'appel a pris en compte le caractère isolé des faits reprochés, et l'absence d'antécédents disciplinaires.