1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée ...

A la suite d'une inspection, le directeur général de l'Agence régionale de santé, plaignant, a fait état de nombreux dysfonctionnements au sein d'une officine. Comme pour le juge de première instance, le grief tendant à sanctionner le pharmacien poursuivi pour avoir conclu un contrat avec une entreprise spécialisée dans la mise en place d'un site de commerce électronique de médicaments est écarté, le juge d'appel faisant le constat de la résiliation par le pharmacien de ce contrat. De la même façon, le dépassement du seuil de 1.300.000 euros imposant le recrutement d'un pharmacien adjoint n'est pas sanctionné dès lors que l'écart avec ce seuil est très faible, le chiffre d'affaires de 2011 s'élevant à 1.310.000 euros. Toutefois, et malgré les mesures correctives mises en place par le pharmacien poursuivi concernant la tenue de l'officine et la dispensation des substances vénéneuses, la juridiction d'appel a considéré que l'appelant, le directeur général de l'ARS, était fondé à demander une aggravation de la sanction prononcée en première instance. En effet, l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, présentée comme ayant eu un caractère exceptionnel par le pharmacien poursuivi, avait déjà été constatée lors d'une inspection quelques années auparavant, et la dispensation des médicaments constitue l'un des actes fondamentaux de l'exercice officinal.