1332 - Composition de la chambre de discipline ...
Procédure disciplinaire
La décision de première instance doit être annulée en raison de la présence du pharmaciens inspecteur régional de santé en qualité de représentant du directeur général de l'ARS, ce qui est contraire au principe d'indépendance s'appliquant à la chambre de discipline. Il est reproché au pharmacien poursuivi de nombreuses facturations irrégulières, occasionnant un préjudice financier à la CPAM de 77.907,20 euros. Le pharmacien a procédé au remboursement intégrale de l'indu sur ses fonds personnels. Toutefois, ces faits non contestés par l'intéressé justifient une interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix-huit mois.
Chronologie des décisions
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Bretagne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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18 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 26 janvier 2016
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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18 mois
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Sursis
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NON
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