Procédure disciplinaire

Le chiffre d'affaire hors taxe déclaré par le pharmacien titulaire de l'officine l'obligeait à disposer de deux pharmaciens adjoints d'officine. Mais la seule personne désignée comme adjoint n'était pas inscrite au tableau de l'Ordre et n'était pas diplômée. Le pharmacien a tardé à prendre les mesures correctives demandées par l'ARS. En outre, il ne peut évoquer les difficultés de recrutement alors qu'il a diffusé son annonce uniquement via son grossiste répartiteur et n'a pas recouru à l'ANPE ou diffusé des annonces dans la pression professionnelle. Les difficultés financières évoquées ne peuvent pas non plus le dispenser du respect des obligations édictées dans un but de protection de la santé publique.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 16 octobre 2014
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois
Appel
Date de la décision
lundi 21 mars 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Rejet de l'appel