1334 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
Procédure disciplinaire
Le chiffre d'affaire hors taxe déclaré par le pharmacien titulaire de l'officine l'obligeait à disposer de deux pharmaciens adjoints d'officine. Mais la seule personne désignée comme adjoint n'était pas inscrite au tableau de l'Ordre et n'était pas diplômée. Le pharmacien a tardé à prendre les mesures correctives demandées par l'ARS. En outre, il ne peut évoquer les difficultés de recrutement alors qu'il a diffusé son annonce uniquement via son grossiste répartiteur et n'a pas recouru à l'ANPE ou diffusé des annonces dans la pression professionnelle. Les difficultés financières évoquées ne peuvent pas non plus le dispenser du respect des obligations édictées dans un but de protection de la santé publique.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 16 octobre 2014
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Pays de la Loire
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 mois
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Date de la décision
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lundi 21 mars 2016
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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