1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Sur la régularité du contrôle de l'activité du pharmacien poursuivi par le pharmacien inspecteur de la santé publique, la circonstance que le pharmacien poursuivi ait subi la veille de l'inspection une opération chirurgicale est sans incidence sur la régularité du contrôle dès lors qu'il a pu transmettre ensuite ses observations au service de l'inspection. En outre, et en tout état de cause, les éventuelles irrégularités qui précèdent la saisine de la chambre de discipline sont sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire, laquelle garantie à elle seule les droits de la défense. Sur la régularité de la décision attaquée, la décision doit être annulée dès lors que le fait de ne pas avoir apporté une réponse motivée à une demande de renvoi formulée pour un motif non dilatoire s'avère contraire aux droits de la défense. Sur le fond, les manquements observés justifiaient la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois. La circonstance que le pharmacien n'effectue que peu de préparations ne retire pas aux manquements constatés leur caractère fautifs dès lors qu'ils portent sur les documents exigés par réglementation, la détention des matières premières, l'entretien et le contrôle des matériels. L'absence de déclaration annuelle du chiffre d'affaires hors taxe et du nombre de pharmaciens exerçant dans l'officine est bien fautive. La conservation de médicaments avec une date d'utilisation dépassée ou des vignettes estampillées ou avec des annotations posologie, et même si un doute subsiste quant à l'éventuelle revente de ces médicaments, est fautive dès lors qu'elle constitue un manquement à l'obligation du pharmacien de préserver la santé publique. La circonstance que les boîtes de la spécialité Alli® soient déposées dans l'espace accessible à la clientèle est fautive. Le fait de ne pas comptabiliser la Méthadone ® dans la comptabilité des stupéfiants est fautif. Enfin des négligences fautives sont relevées dans l'absence de registre de traçabilité des médicaments dérivés du sang.