134 - Intérêt à agir
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui a été relaxé en première instance ne peut faire appel de cette décision en raison de son défaut d'intérêt à agir. Il lui appartenait, s’il voulait voir le plaignant sanctionné en raison du caractère mensonger de sa plainte, de ne pas se désister de la requête qu’il avait formée pour ces motifs. Le titulaire d’officine qui s’installe à 1 km de l’officine dans laquelle il avait exercé en tant que pharmacien adjoint pendant 9 ans ne se rend pas coupable de concurrence déloyale ni de débauchage en raison des termes du protocole transactionnel conclu avec son ancien employeur, ne s’opposant pas à son installation dans un quartier différent, pas plus qu’ultérieurement au recrutement de son aide-préparatrice, accordé par dérogation audit protocole. Par ailleurs, les deux attestations produites par le plaignant, par leur caractère succinct et les circonstances controversées de leur rédaction, n'ont pas permis de retenir le grief de détournement illicite de clientèle.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 24 novembre 2008
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Relaxe
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Date de la décision
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lundi 13 décembre 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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