Procédure disciplinaire

Le pharmacien qui a été relaxé en première instance ne peut faire appel de cette décision en raison de son défaut d'intérêt à agir. Il lui appartenait, s’il voulait voir le plaignant sanctionné en raison du caractère mensonger de sa plainte, de ne pas se désister de la requête qu’il avait formée pour ces motifs. Le titulaire d’officine qui s’installe à 1 km de l’officine dans laquelle il avait exercé en tant que pharmacien adjoint pendant 9 ans ne se rend pas coupable de concurrence déloyale ni de débauchage en raison des termes du protocole transactionnel conclu avec son ancien employeur, ne s’opposant pas à son installation dans un quartier différent, pas plus qu’ultérieurement au recrutement de son aide-préparatrice, accordé par dérogation audit protocole. Par ailleurs, les deux attestations produites par le plaignant, par leur caractère succinct et les circonstances controversées de leur rédaction, n'ont pas permis de retenir le grief de détournement illicite de clientèle.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 novembre 2008
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
lundi 13 décembre 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel