1341 - Publicité en faveur de l'officine ...
Procédure disciplinaire
L'adhésion d'un pharmacien et de son officine à un groupement ou à un réseau ne figure pas au nombre des événements à l'occasion desquels les pharmaciens sont autorisés à faire publier des communiqués de presse. Une telle publicité en faveur l'officine est donc fautive et ce quand bien même la publicité a été faite à l'initiative d'un groupement, le pharmacien ne pouvant aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit. L'intervention du pharmacien poursuivi auprès du service de presse pour les inciter à plus de réserve en matière de communication, ne peut l'exonérer de sa responsabilité mais constitue une circonstance atténuante.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
jeudi 27 novembre 2014
|
---|---|
Plaignant
|
Président de conseil régional
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Région
|
Aquitaine
|
Section
|
A
|
Poursuivi
|
Pharmacien titulaire d'officine
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
4 mois
|
Sursis
|
OUI
|
Durée du sursis
|
2 mois
|
Date de la décision
|
mardi 22 mars 2016
|
---|---|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Pharmacien titulaire d'officine
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
8 jours
|
Sursis
|
OUI
|
Durée du sursis
|
8 jours
|