Procédure disciplinaire

L'adhésion d'un pharmacien et de son officine à un groupement ou à un réseau ne figure pas au nombre des événements à l'occasion desquels les pharmaciens sont autorisés à faire publier des communiqués de presse. Une telle publicité en faveur l'officine est donc fautive et ce quand bien même la publicité a été faite à l'initiative d'un groupement, le pharmacien ne pouvant aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit. L'intervention du pharmacien poursuivi auprès du service de presse pour les inciter à plus de réserve en matière de communication, ne peut l'exonérer de sa responsabilité mais constitue une circonstance atténuante.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 27 novembre 2014
Plaignant
Président de conseil régional
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 mois
Appel
Date de la décision
mardi 22 mars 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 jours
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 jours