1345 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
Procédure disciplinaire
Il est établi par les pièces du dossier que l'officine du pharmacien poursuivi se trouvait en déficit de pharmaciens adjoints compte tenu du chiffre d'affaires déclaré pour l'année 2012. Au regard toutefois des difficultés de recrutement rencontrées par ce dernier et dès lors qu'il emploie actuellement deux pharmaciens adjoints bien que le chiffre d'affaires de l'officine au 31 mars 2016 ne lui impose plus de se faire assister, il sera fait une plus juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. La levée du sursis assortissant une précédente sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi pour des faits identiques n'est pas nécessaire.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 11 décembre 2014
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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2 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 24 mai 2016
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 mois
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