Procédure disciplinaire

Il est établi par les pièces du dossier que l'officine du pharmacien poursuivi se trouvait en déficit de pharmaciens adjoints compte tenu du chiffre d'affaires déclaré pour l'année 2012. Au regard toutefois des difficultés de recrutement rencontrées par ce dernier et dès lors qu'il emploie actuellement deux pharmaciens adjoints bien que le chiffre d'affaires de l'officine au 31 mars 2016 ne lui impose plus de se faire assister, il sera fait une plus juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. La levée du sursis assortissant une précédente sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi pour des faits identiques n'est pas nécessaire.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 11 décembre 2014
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
2 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 24 mai 2016
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois