1347 - Objectivité du rapport ...

La plainte formée par le président du conseil régional ou central peut être transmise directement au président de la chambre de discipline. Le rapport qui se limite à présenter la plainte, ainsi que l'analyse juridique des faits, avec le compte-rendu de l'entretien avec le pharmacien poursuivi et ses moyens de défense, constitue bien un exposé objectif des faits. Il était reproché au pharmacien poursuivi d'avoir prêté son concours dans l'élaboration d'un article de presse consacré à son activité de commerce électronique de médicaments. Cet article ne doit pas revêtir le caractère d'une publicité illicite en faveur de l'officine. Si le pharmacien indique ne pas être l'instigateur ni l'auteur de l'article, il a posé pour une photographie à l'intérieur de sa pharmacie, avec le logo de son site internet et ses propos sont rapportés entre guillemets. Ce faisant, il est établi qu'il a bien prêté son concours à la rédaction de l'article en acceptant de décrire son activité de vente électronique de médicaments. L'article précise le nombre de personnes accédant chaque mois au site interne de l'officine, le caractère international de la nouvelle clientèle, le nombre de commandes mensuelles, la possibilité offert aux clients d'envoyer via le site de l'officine une ordonnance scannée afin de réaliser une précommande de médicaments délivrés sur prescription, les catégories de produits qui font les meilleures ventes ainsi que le montant de commandes à partir duquel les frais de port sont offerts. Ce faisant, le pharmacien poursuivi a bien méconnu le cadre réglementaire de la publicité en faveur de l'officine, cadre qu'il aurait dû rappeler au journaliste. Il convient de prendre en compte le caractère isolé de la faute commise dans l'appréciation du quantum de la sanction.