Procédure disciplinaire

Pour les années 2010, 2011 et 2012, il est reproché au pharmacien un déficit de pharmacien adjoint. Les explications apportées par le pharmacien, soit l'existence de démarches auprès de pôle emploi, des grossistes répartiteurs, des revues professionnelles et des syndicats de pharmaciens, et le fait que ces démarches démontrent qu'il n'a jamais cherché à réaliser des économies de frais de personnel, n'enlèvent rien au caractère fautif du déficit en pharmacien adjoint constaté. En outre, sont considérées comme fautives, la mauvaise tenue des registres obligatoires, la délivrance de Lénorgestrel aux mineures en dehors d'un espace de confidentialité, à des délivrances effectuées sans contrôle de l'historique de dispensation, y compris pour des médicaments sensibles comme le Rivotril. La sanction, une interdiction d'exercer de 3 mois dont 1 mois avec sursis, a été réduite en appel , à 2 mois d'interdiction dont 1 mois avec sursis, dès lors que pour la plupart des manquement observés, des mesures correctives ont été prises, mais aussi parce que le pharmacien a déjà été condamné pénalement, en ce qui concerne le déficit en pharmacien adjoint, à une amende de 2.000 euros.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 29 décembre 2015
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Auvergne
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois
Appel
Date de la décision
mardi 24 mai 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
2 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois