135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Les constatations de l’inspection ne peuvent être remises en cause par de simples affirmations, les manquements de préparation et délivrance de médicaments par un personnel non qualifié, le non respect des conditions minimales d’installation et le défaut du port de l’insigne sont ainsi établis.