Procédure disciplinaire

A défaut d'avoir manifesté leur désaccord auprès de l'Agence régionale de santé compétente, les pharmaciens poursuivis étaient tenus soit de respecter l'organisation mise en place dans leur commune pour organiser les services de garde et d'urgence, soit d'ouvrir leur officine durant l'intégralité des services considérés. Le fait d'avoir apposé sur la façade de leur officine deux panneaux présentant, chacun, douze affichettes de format A4 destinées à mettre en avant les prix pratiqués sur des produits de parapharmacie est dépourvue de tact et de mesure et donne de l'officine une image exclusivement commerciale contraire à la dignité professionnelle. Ces affiches étaient disposées de façon à produire un effet de masse et constituaient les seules informations offertes en façade de l'officine à l'exclusion de toute autre, notamment sanitaire. Ces fautes sont de nature à engager la responsabilité disciplinaire des pharmaciens, indépendamment de tout dommage éventuel subi par l'un de leurs confrères.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 27 novembre 2014
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
E
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
2 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 3
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 24 mai 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmaciens poursuivis
Décision rendue
Rejet de l'appel