1352 - Inscription au Tableau de l'Ordre
Procédure disciplinaire
L'inscription tardive du pharmacien adjoint d'officine est fautive dès lors qu'il n'est pas crédible de prétendre avoir ignoré ne pas disposer du diplôme nécessaire à l'exercice de la profession de pharmacien pendant près de 12 ans, pas plus qu'il n'est crédible de prétendre avoir ignoré le caractère obligatoire de l'inscription. Si la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacien de 4 mois est maintenue, la durée du sursis, initialement fixée à 1 mois, est fixée à 2 mois, pour tenir compte du fait que c'est le pharmacien qui a lui même contacté l'instance ordinale pour procéder à la régularisation de sa situation.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 01 décembre 2014
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 mois
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Date de la décision
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mardi 24 mai 2016
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 mois
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