Procédure disciplinaire

L'inscription tardive du pharmacien adjoint d'officine est fautive dès lors qu'il n'est pas crédible de prétendre avoir ignoré ne pas disposer du diplôme nécessaire à l'exercice de la profession de pharmacien pendant près de 12 ans, pas plus qu'il n'est crédible de prétendre avoir ignoré le caractère obligatoire de l'inscription. Si la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacien de 4 mois est maintenue, la durée du sursis, initialement fixée à 1 mois, est fixée à 2 mois, pour tenir compte du fait que c'est le pharmacien qui a lui même contacté l'instance ordinale pour procéder à la régularisation de sa situation.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 01 décembre 2014
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois
Appel
Date de la décision
mardi 24 mai 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 mois