1353 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint ...

Une inscription tardive au tableau de la section D constitue une faute disciplinaire justifiant le prononcé d'une sanction à son encontre. En outre, le fait d'avoir travaillé à temps plein pour un autre employeur, alors que le pharmacien titulaire d'officine plaignant lui avait accordé une semaine de congés payés, constitue un manquement au devoir déontologique de loyauté. Le grief d'actes de concurrence déloyale n'est toutefois pas retenu dès lors que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir, avec certitude, que les deux officines en cause se trouvaient en situation de concurrence directe et que la courte période de remplacement effectuée par le pharmacien poursuivi a pu contribuer à détourner une partie de la clientèle du pharmacien titulaire d'officine à l'origine de la plainte.