Procédure disciplinaire

La requête en appel du pharmacien poursuivi est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni signature ni moyens de fait ou de droit visant à critiquer la décision attaquée. Le mémoire comportant des moyens au soutien de l'appel du requérant, enregistré plus de trois mois après l'expiration du délai d'appel, ne peut avoir pour effet de régulariser sa requête.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 17 décembre 2014
Plaignant
SEL exploitant un LBM
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Pharmacien biologiste médical
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
vendredi 22 juillet 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel