Procédure disciplinaire

Le défaut de transparence dont a fait preuve le pharmacien biologiste en indiquant inexactement au patient que des frais de dossier facturés correspondaient aux frais de déplacement de l'infirmière ayant réalisé les prélèvements à domicile, est fautif. L'intéressé ne pouvait facturer des frais de dossier qui ne correspondaient à aucune prestation réelle, représentant plus du double du montant des actes effectivement réalisés et ayant comme seul but, de son propre aveu, de dissuader une patiente de se faire prélever à domicile, alors que celle-ci s'était vue prescrire des analyses régulières à la suite d'une fracture du membre inférieur.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 17 décembre 2014
Plaignant
Particulier
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LBM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie ; Injonction de suivre une formation
Durée de la sanction
6 mois
Appel
Date de la décision
lundi 04 juillet 2016
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois