1358 - Probité et dignité professionnelle ...
Procédure disciplinaire
Le défaut de transparence dont a fait preuve le pharmacien biologiste en indiquant inexactement au patient que des frais de dossier facturés correspondaient aux frais de déplacement de l'infirmière ayant réalisé les prélèvements à domicile, est fautif. L'intéressé ne pouvait facturer des frais de dossier qui ne correspondaient à aucune prestation réelle, représentant plus du double du montant des actes effectivement réalisés et ayant comme seul but, de son propre aveu, de dissuader une patiente de se faire prélever à domicile, alors que celle-ci s'était vue prescrire des analyses régulières à la suite d'une fracture du membre inférieur.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 17 décembre 2014
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Plaignant
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Particulier
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LBM
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie ; Injonction de suivre une formation
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Durée de la sanction
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6 mois
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Date de la décision
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lundi 04 juillet 2016
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 mois
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