Procédure disciplinaire

Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire dès lors qu'il n'était ni signataire des documents, ni autorisé par sa hiérarchie à les communiquer et qu'il a transmis toutes les informations visant à éclairer l'Ordre sur sa situation et sur les personnes détentrices des données demandées.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 20 novembre 2008
Plaignant
Président du conseil central de la section G
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 JOURS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 13 décembre 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte