136 - Obligation de communication de documents à l'Ordre
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire dès lors qu'il n'était ni signataire des documents, ni autorisé par sa hiérarchie à les communiquer et qu'il a transmis toutes les informations visant à éclairer l'Ordre sur sa situation et sur les personnes détentrices des données demandées.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
jeudi 20 novembre 2008
|
---|---|
Plaignant
|
Président du conseil central de la section G
|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Section
|
G
|
Poursuivi
|
Directeur de LABM
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
8 JOURS
|
Sursis
|
NON
|
Date de la décision
|
lundi 13 décembre 2010
|
---|---|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
1
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Pharmacien poursuivi
|
Appel à minima
|
NON
|
Décision rendue
|
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
|