Procédure disciplinaire

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. Le titulaire d’officine qui s’absente doit s’assurer que son remplaçant est habilité à le suppléer. La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive s’impose au juge disciplinaire. Le titulaire d’officine qui ne déploie pas tous ses efforts pour pallier le déficit en pharmacien adjoint commet une faute. Même si les préparations étaient sous-traitées par une autre officine et que des mesures correctrices ont été apportées, la présence de matières premières périmées ou interdites, constatée le jour de l’inspection au niveau du préparatoire, constitue un manquement. Le retard dans la réfection d’un préparatoire, dégradé par un dégât des eaux, peut être justifié par des questions d’assurances.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 22 juin 2009
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 14 décembre 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel