137 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. Le titulaire d’officine qui s’absente doit s’assurer que son remplaçant est habilité à le suppléer. La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive s’impose au juge disciplinaire. Le titulaire d’officine qui ne déploie pas tous ses efforts pour pallier le déficit en pharmacien adjoint commet une faute. Même si les préparations étaient sous-traitées par une autre officine et que des mesures correctrices ont été apportées, la présence de matières premières périmées ou interdites, constatée le jour de l’inspection au niveau du préparatoire, constitue un manquement. Le retard dans la réfection d’un préparatoire, dégradé par un dégât des eaux, peut être justifié par des questions d’assurances.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 22 juin 2009
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Date de la décision
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mardi 14 décembre 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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