138 - Compétence de la chambre de discipline

La chambre de discipline reste compétente pour connaître d’une affaire, même si le pharmacien poursuivi a été radié, dès lors que les faits se sont produits lorsqu’il était inscrit et que la radiation n’est pas une initiative de l’Ordre. Doit être regardé comme ayant prêté son concours actif à la rédaction de deux articles de journaux, le pharmacien qui, bien que n’ayant été ni l’instigateur ni l’auteur de ceux-ci, a laissé les journalistes publier la teneur de ses propos et des photos prises à l’intérieur de sa pharmacie. La publicité illicite en faveur d’une officine est constituée si les articles litigieux sont supérieurs à la dimension de 100 cm2 autorisée pour les annonces relatives au transfert d’une officine et citent les propos du pharmacien qui tend à vanter la qualité de celle-ci.