1380 - Dispensation par des personnes non qualifiées ...

La demande en inscription de faux est rejetée dès lors que les dispositions qui la régissent ne sont pas applicables en matière disciplinaire et que le pharmacien poursuivi critique non pas les faits décrits par le pharmacien inspecteur, mais les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés. Sur ce dernier point le pharmacien n'a d'ailleurs émis aucune réserve sur le rapport d'inspection qu'il a contresigné. Par ailleurs, il est reproché au pharmacien concerné d'avoir autorisé la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, d'avoir rangé des médicaments classés comme stupéfiants dans des conditions non conformes de sécurité, de ne pas tenir de registre spécial des stupéfiants, de dispenser sans ordonnance des médicaments vétérinaires appartenant à la liste des substances vénéneuses, d'avoir laissé à portée du public des médicaments vétérinaires et d'avoir mal tenu le réfrigérateur. A supposer exact le caractère exceptionnel de la dispensation par du personnel non qualifié lors de l'inspection, il n'en demeure pas moins fautif. Si les modalités de visite de l'inspection mettaient le pharmacien dans l'incapacité de contrôler les délivrances effectuées lors du contrôle, il lui appartenait soit de fermer l'officine, soit de donner des instructions à son personnel pour qu'aucune délivrance de médicaments ne soit faite en dehors de sa surveillance, alors qu'il s'entretenait avec le pharmacien inspecteur. Pour les autres griefs reprochés au pharmacien, il ne sont pas sérieusement contestés. Ces faits justifient que l'appel soit rejeté.