14 - Mentions autorisées dans un annuaire
Procédure disciplinaire
La présence, sur le site d’un annuaire en ligne, d’une vignette de petite taille portant le numéro de téléphone de l’officine et son logo, associée aux coordonnées d’un organisme d’assurance, ne constitue pas un manquement déontologique dans la mesure, notamment, où l’intéressé a rapidement fait supprimer ces mentions. Bien que le pharmacien poursuivi ait apporté son concours actif à la réalisation d’un article de journal en répondant aux questions de journalistes, il n’en est ni l’auteur, ni l’instigateur, et ses propos ne peuvent être qualifiés d’illicites puisqu’ils ne portent que sur des lieux communs relatifs au rôle actuel de la pharmacie. La mention de son nom et celle de sa pharmacie, dans un autre article du même journal, n’est pas fautive car il s’agit d’une information essentielle de santé publique visant à porter à la connaissance de la population l’implantation de défibrillateurs présents, entre autres, dans l’officine du poursuivi, et susceptibles d’être utilisés en urgence en cas d’arrêt cardiaque.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 12 mars 2010
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5, Pharmacien titulaire d'officine 6, Pharmacien titulaire d'officine 7, Pharmacien titulaire d'officine 8, Pharmacien titulaire d'officine 9
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Basse- Normandie
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 10
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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mardi 10 mai 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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