1419 - Composition de la chambre de discipline ...

La décision de première instance doit être annulée en raison de la participation, avec voix consultative au délibéré, du pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé. Cette présence méconnaît le principe d'indépendance. Le pharmacien reconnaît avoir fabriqué des médicaments non autorisés pour le compte d'une association pendant 12 mois. Il a été condamné pour ces mêmes faits par le tribunal correctionnel dont le jugement devenu définitif s'impose à la juridiction disciplinaire quant à la constatation des faits. Le fait pour un pharmacien de fabriquer et distribuer des médicaments non autorisés, présentés comme destinés à soigner des pathologies particulièrement importantes, constitue une faute d'une particulière gravité et un manquement aux dispositions du code de la santé publique. La circonstance que les produits en cause aient été dépourvus de toxicité intrinsèque est sans influence sur la gravité de la faute, dans la mesure où ceux-ci étaient de nature à détourner les patients de leurs traitements éprouvés et dûment autorisés.